RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
1. Identité de l’exploitant et service proposé aux clients
La plateforme L’AS DE GLASS est exploitée par SASU KAYTA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 000 €.
Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIREN : 108 691 999
SIRET : 108 691 999 00016
RCS : 108 691 999 R.C.S. Paris
RNE : immatriculée au Registre national des entreprises
Code APE : 82.99Z
Email : contact@lasdeglass.fr
Le service de mise en relation proposé aux clients sur L’AS DE GLASS est gratuit.
SASU KAYTA ne facture aucun frais au client pour le dépôt et le traitement d’une demande de mise en relation.
SASU KAYTA et L’AS DE GLASS n’encaissent pas le prix des interventions de vitrage automobile réalisées par les prestataires indépendants.
Le devis, la facturation et l’encaissement de l’intervention sont réalisés directement par le prestataire concerné.
Par conséquent, toute demande relative notamment au remboursement d’une intervention, au remboursement d’un acompte, à une contestation de facture, à un trop-perçu ou à toute somme encaissée au titre de l’intervention doit être adressée directement au prestataire ayant établi la facture ou encaissé le paiement.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour le client de contacter L’AS DE GLASS lorsqu’une réclamation concerne directement le fonctionnement du service de mise en relation.
2. Abonnement des prestataires
Les prestataires professionnels peuvent souscrire un abonnement payant auprès de SASU KAYTA afin d’accéder aux services professionnels proposés sous le nom commercial L’AS DE GLASS.
Le prix, la périodicité, les fonctionnalités comprises et les éventuelles conditions particulières sont ceux présentés au prestataire au moment de la souscription.
Le paiement de l’abonnement rémunère l’accès aux services de la plateforme et aucune commission n’est prélevée sur les interventions réalisées par le prestataire.
3. Résiliation de l’abonnement
Le prestataire peut demander la résiliation de son abonnement :
- depuis son espace prestataire lorsqu’une fonctionnalité de résiliation y est disponible ;
- ou par email à contact@lasdeglass.fr.
Sauf durée d’engagement ou condition particulière expressément acceptée lors de la souscription, la demande de résiliation empêche le renouvellement de l’abonnement à l’issue de la période déjà réglée.
Le prestataire conserve l’accès aux services correspondant à son abonnement jusqu’à la fin de cette période, sauf suspension ou résiliation anticipée justifiée dans les conditions prévues par les Conditions générales prestataires.
Aucun nouveau prélèvement correspondant à une période ultérieure ne doit intervenir après la prise d’effet de la résiliation.
4. Remboursement d’un abonnement
Sauf disposition légale impérative contraire ou condition commerciale particulière expressément applicable, une période d’abonnement commencée et normalement fournie n’est pas remboursée au prorata en cas de résiliation à l’initiative du prestataire.
Une demande de remboursement peut toutefois être examinée notamment en cas :
- d’erreur de facturation imputable à SASU KAYTA ;
- de double prélèvement ;
- de prélèvement effectué après la prise d’effet effective d’une résiliation ;
- de paiement d’un service qui n’a pas pu être fourni de manière durable pour une cause directement imputable à SASU KAYTA ;
- ou lorsqu’un remboursement est imposé par une disposition légale applicable.
Toute demande est examinée en fonction de la situation concernée et des justificatifs disponibles.
5. Modalités d’une demande de remboursement
Toute demande relative à une facturation ou à un remboursement d’abonnement doit être adressée à :
Afin de permettre son traitement, le prestataire est invité à préciser :
- la raison sociale de son entreprise ;
- son nom ou celui du titulaire du compte ;
- l’adresse électronique associée à son compte L’AS DE GLASS ;
- la facture ou le prélèvement concerné ;
- la raison de sa demande ;
- et, lorsque cela est utile, tout justificatif permettant d’identifier l’opération.
6. Remboursement accepté
Lorsqu’un remboursement est accepté par SASU KAYTA, celui-ci est effectué selon un moyen de paiement compatible avec le mode de règlement initial ou selon toute autre modalité convenue avec le prestataire.
Les délais effectifs d’apparition du remboursement peuvent dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire concernés.
7. Cadeaux et avantages promotionnels
Les cadeaux ou avantages promotionnels susceptibles d’être proposés dans le cadre d’une intervention sont fournis par le prestataire concerné, conformément aux conditions de l’offre qu’il propose.
Ils ne constituent pas un paiement effectué par L’AS DE GLASS au client et ne sont pas convertibles en espèces auprès de SASU KAYTA.
L’AS DE GLASS ne vend pas et ne facture pas ces cadeaux aux clients.
Toute demande relative à l’attribution ou à la remise d’un cadeau doit être adressée en priorité au prestataire ayant proposé celui-ci. En cas de difficulté persistante, le client peut également signaler la situation à contact@lasdeglass.fr.
8. Dispositions légales
Les présentes conditions de résiliation et de remboursement s’appliquent sous réserve de toute disposition légale impérative susceptible d’accorder au prestataire des droits supplémentaires dans une situation particulière.
Aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’écarter un droit auquel il ne pourrait légalement être renoncé.
9. Contact
Pour toute question concernant un abonnement, une résiliation ou un remboursement :
SASU KAYTA – L’AS DE GLASS
Bureau 326
59 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Email : contact@lasdeglass.fr