1. Objet et identité de l’exploitant
Les présentes Conditions générales prestataires encadrent la relation entre SASU KAYTA, société exploitant le nom commercial et la plateforme L’AS DE GLASS, et les professionnels indépendants référencés sur celle-ci.
SASU KAYTA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 000 €.
Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIREN : 108 691 999
SIRET : 108 691 999 00016
RCS : 108 691 999 R.C.S. Paris
RNE : immatriculée au Registre national des entreprises
Code APE : 82.99Z
Email : contact@lasdeglass.fr
L’AS DE GLASS propose aux professionnels du vitrage automobile un service leur permettant notamment d’être référencés sur la plateforme et de recevoir des demandes de clients correspondant à leur secteur géographique et à leurs prestations.
L’adhésion au réseau et l’utilisation des services professionnels de L’AS DE GLASS impliquent l’acceptation des présentes conditions.
2. Statut du prestataire
Le prestataire exerce son activité en toute indépendance et sous sa propre responsabilité.
Il demeure seul responsable de l’organisation de son entreprise, de ses horaires, de ses équipes, de ses méthodes de travail, de ses tarifs et des prestations qu’il réalise.
Le prestataire ne peut se présenter comme :
- un salarié de SASU KAYTA ou de L’AS DE GLASS ;
- une agence ou un établissement de SASU KAYTA ;
- un représentant légal de SASU KAYTA ou de L’AS DE GLASS ;
- une personne habilitée à engager contractuellement SASU KAYTA sans autorisation écrite préalable.
Son référencement sur L’AS DE GLASS ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat général, société commune ou relation d’agence avec SASU KAYTA.
3. Conditions d’accès au réseau
Pour être référencé et conserver son accès aux services de L’AS DE GLASS, le prestataire doit notamment :
- exercer son activité de manière régulière et être dûment immatriculé ;
- disposer des compétences, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des prestations proposées ;
- disposer d’une assurance professionnelle valide et adaptée à son activité ;
- respecter les normes et réglementations applicables au vitrage automobile ;
- respecter les recommandations techniques et de sécurité applicables aux interventions réalisées ;
- maintenir ses coordonnées et informations professionnelles à jour ;
- respecter ses obligations sociales, fiscales, professionnelles et environnementales ;
- fournir à SASU KAYTA des informations sincères, exactes et vérifiables.
Lors de sa demande d’accès au réseau, le prestataire peut être invité à communiquer son SIRET et à certifier par des déclarations obligatoires l’exactitude de son immatriculation, le respect des qualifications, autorisations et assurances nécessaires, sa responsabilité sur les prestations réalisées ainsi que son acceptation des conditions applicables.
SASU KAYTA peut demander à tout moment les justificatifs strictement nécessaires lorsqu’une vérification est requise, notamment en présence d’une anomalie, d’une incohérence, d’un signalement ou d’une obligation applicable.
4. Abonnement et accès aux services
L’accès professionnel à L’AS DE GLASS peut être soumis à la souscription d’un abonnement payant.
Le montant de l’abonnement, sa périodicité, les services inclus et, le cas échéant, les éventuelles conditions particulières de la formule choisie sont ceux présentés au prestataire au moment de sa souscription.
Certaines formules peuvent notamment prévoir :
- le référencement sur la plateforme ;
- l’accès à un espace prestataire ;
- la réception de demandes clients ;
- des outils de suivi des demandes ;
- une messagerie avec l’équipe L’AS DE GLASS ;
- des fonctionnalités ou services supplémentaires ;
- une priorité de référencement ou d’attribution sur une zone géographique déterminée.
Aucune commission n’est prélevée par SASU KAYTA ou L’AS DE GLASS sur le montant des interventions réalisées par le prestataire.
Le prestataire conserve ainsi le montant des prestations qu’il facture à ses clients, sous réserve de ses propres charges, taxes et obligations.
Le paiement de l’abonnement ne constitue toutefois aucune garantie de chiffre d’affaires, de nombre de clients ou de volume minimal de demandes.
5. Réception et attribution des demandes
L’AS DE GLASS peut transmettre au prestataire des demandes correspondant notamment :
- à sa zone géographique ;
- aux prestations qu’il déclare proposer ;
- au véhicule concerné ;
- à ses disponibilités ;
- à sa capacité à réaliser l’intervention ;
- à sa réactivité ;
- à la qualité de traitement de ses précédentes demandes ;
- et, le cas échéant, au niveau de priorité correspondant à la formule qu’il a souscrite.
L’attribution peut être effectuée automatiquement ou manuellement par la plateforme.
Le prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser une demande.
Il s’engage toutefois à traiter les demandes reçues dans un délai raisonnable et à indiquer leur statut de manière sincère afin de permettre, lorsqu’une demande est refusée ou reste sans réponse, sa réattribution éventuelle à un autre prestataire.
L’AS DE GLASS ne garantit aucun nombre minimal de demandes, de rendez-vous, d’interventions ou de chiffre d’affaires.
6. Priorité géographique
Lorsqu’une formule souscrite prévoit une priorité sur une ville ou une zone géographique déterminée, cette priorité est appliquée conformément aux caractéristiques de l’offre souscrite.
La priorité ne garantit toutefois pas l’attribution de toutes les demandes provenant de la zone concernée.
Une demande peut notamment ne pas être attribuée au prestataire prioritaire en cas :
- d’indisponibilité ;
- d’absence de réponse ;
- de refus de la demande ;
- d’incompatibilité avec le véhicule ou la prestation demandée ;
- d’impossibilité technique ;
- de suspension du compte ;
- ou de toute autre circonstance empêchant raisonnablement sa prise en charge.
La plateforme peut alors réattribuer la demande à un autre prestataire afin d’assurer la continuité du service proposé au client.
7. Contact et prise en charge du client
Après acceptation d’une demande, le prestataire s’engage à contacter le client dans un délai raisonnable et à assurer une prise en charge professionnelle.
Les informations et coordonnées communiquées par la plateforme doivent être utilisées uniquement dans le cadre d’une finalité légitime liée notamment à :
- la prise en charge de la demande ;
- l’établissement du devis ;
- l’organisation du rendez-vous ;
- la réalisation de l’intervention ;
- la facturation ;
- le service après-vente ;
- la gestion d’une réclamation ;
- ou au respect des obligations légales du prestataire.
Les coordonnées d’un client transmises par L’AS DE GLASS ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection commerciale sans rapport avec la demande initiale en l’absence d’une base juridique appropriée.
8. Devis, intervention, paiement et assurance
Le prestataire agit sous sa propre responsabilité dans le cadre de la prestation qu’il réalise.
Il lui appartient notamment :
- d’établir son propre devis ;
- de déterminer ses tarifs ;
- d’informer correctement le client ;
- de confirmer le rendez-vous ;
- de vérifier le véhicule et la nature de l’intervention ;
- de réaliser l’intervention conformément aux règles applicables ;
- d’établir la facture ;
- d’encaisser directement les sommes qui lui sont dues ;
- d’assurer le suivi de l’intervention ;
- de gérer les garanties et le service après-vente.
Lorsqu’il propose un accompagnement relatif à l’assurance du client, le prestataire assure lui-même cette démarche sous sa propre responsabilité.
SASU KAYTA et L’AS DE GLASS ne sont pas parties au contrat de réparation ou de remplacement conclu entre le prestataire et son client et n’encaissent pas le prix de l’intervention pour le compte du prestataire, sauf mise en place ultérieure d’un service spécifique faisant l’objet de conditions distinctes.
Le prestataire ne peut conclure aucun engagement au nom de SASU KAYTA ou de L’AS DE GLASS sans autorisation écrite préalable.
9. Qualité et conformité des interventions
Le prestataire s’engage notamment à :
- respecter les règles de l’art ;
- utiliser des vitrages, pièces, colles, produits et équipements conformes ;
- respecter les prescriptions et recommandations applicables ;
- réaliser les opérations de calibrage ADAS nécessaires lorsque l’intervention l’exige ;
- informer correctement le client lorsque certaines opérations complémentaires sont nécessaires ;
- remettre les documents obligatoires ;
- respecter les règles relatives à la facturation ;
- assurer le service après-vente relevant de son intervention ;
- traiter sérieusement les réclamations des clients ;
- ne pas effectuer de déclaration fausse ou trompeuse auprès d’un client, d’un assureur ou de tout organisme tiers ;
- ne pas établir ou augmenter artificiellement une facture dans le but de financer un avantage commercial ou de contourner les règles d’un assureur.
Le prestataire demeure seul responsable de la conformité technique, de la qualité et de la sécurité des travaux qu’il réalise.
10. Avantages commerciaux proposés aux clients
Lorsque le prestataire propose, dans le cadre de son référencement sur L’AS DE GLASS, un cadeau, une remise ou un autre avantage commercial au client, cet avantage est proposé sous la responsabilité et à la charge du prestataire, sauf indication écrite contraire de SASU KAYTA.
Le prestataire s’engage à respecter toutes les règles légales, fiscales, commerciales et contractuelles applicables aux avantages qu’il propose.
L’existence d’un avantage commercial ne doit pas conduire à l’établissement d’une facture artificiellement majorée ni à une déclaration inexacte auprès d’une compagnie d’assurance.
11. Avis, réclamations et contrôle qualité
SASU KAYTA peut recueillir les retours des clients concernant la prise en charge des demandes et les interventions réalisées par les prestataires.
Ces éléments peuvent être pris en compte afin notamment d’améliorer le fonctionnement de la plateforme, d’évaluer la qualité de la prise en charge, d’identifier des problèmes récurrents, de traiter une réclamation ou de déterminer les modalités futures d’attribution des demandes.
En cas de réclamation, le prestataire peut être invité à fournir ses observations ainsi que tout justificatif utile.
SASU KAYTA se réserve la possibilité de procéder à des vérifications raisonnables lorsqu’un signalement concerne notamment la sécurité d’un client, une fraude présumée, une facturation irrégulière ou un manquement grave aux présentes conditions.
12. Données personnelles
SASU KAYTA et le prestataire s’engagent chacun à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour les traitements dont ils déterminent les finalités et les moyens.
Le prestataire s’engage notamment à préserver la confidentialité des données auxquelles il accède, limiter leur utilisation aux finalités légitimes liées à sa relation avec le client, mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, limiter l’accès aux personnes autorisées, ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire et respecter les droits des personnes concernées.
En cas de violation de données personnelles susceptible de concerner des informations transmises par L’AS DE GLASS, le prestataire doit informer SASU KAYTA dans les meilleurs délais afin de permettre l’évaluation de la situation et, lorsqu’elle est nécessaire, la mise en œuvre des mesures appropriées.
Lorsque la nature d’un traitement conduit SASU KAYTA et le prestataire à agir en qualité de responsables conjoints ou lorsqu’un traitement implique une relation de sous-traitance au sens de la réglementation applicable, les obligations correspondantes pourront être précisées dans un accord spécifique.
13. Durée et résiliation
Sauf durée d’engagement spécifique expressément indiquée et acceptée lors de la souscription, la relation contractuelle demeure applicable pendant toute la durée durant laquelle le prestataire dispose d’un abonnement actif auprès de L’AS DE GLASS.
Les modalités de renouvellement, de paiement et de résiliation de l’abonnement sont celles portées à la connaissance du prestataire lors de sa souscription.
La résiliation d’un abonnement produit ses effets conformément aux conditions correspondant à la formule souscrite.
SASU KAYTA peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès du prestataire à la plateforme en cas notamment de non-paiement, d’absence des assurances ou autorisations nécessaires, de risque pour la sécurité des clients, de suspicion sérieuse de fraude, de déclarations volontairement inexactes, de plaintes graves ou répétées, de violation des règles relatives aux données personnelles, de comportement portant gravement atteinte au fonctionnement ou à la réputation de la plateforme ou de manquement grave aux présentes conditions.
En cas de manquement susceptible d’être régularisé, SASU KAYTA peut demander au prestataire de remédier à la situation avant toute résiliation définitive.
En cas de manquement d’une particulière gravité, notamment de fraude, d’absence d’assurance obligatoire, de risque manifeste pour la sécurité des clients ou d’activité illicite, la suspension peut être immédiate.
La résiliation ou la suspension s’exerce sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables à la relation commerciale entre les parties.
14. Absence d’exclusivité
Sauf engagement écrit expressément prévu dans une offre ou un contrat particulier, le référencement sur L’AS DE GLASS ne crée aucune exclusivité générale entre SASU KAYTA et le prestataire.
Le prestataire demeure libre de travailler avec d’autres réseaux, plateformes, sociétés ou clients.
SASU KAYTA demeure également libre de référencer plusieurs prestataires dans une même zone géographique.
L’existence d’une formule accordant une priorité géographique ne constitue une exclusivité que dans les limites expressément prévues par les conditions de cette formule.
15. Responsabilité
Chaque partie demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations.
Le prestataire assume notamment la responsabilité de son activité professionnelle, de ses salariés et intervenants, des véhicules qui lui sont confiés, des interventions qu’il réalise, de ses devis, de ses factures et de ses obligations réglementaires.
Dans les limites prévues par la loi, SASU KAYTA ne saurait être tenue responsable d’un dommage directement imputable notamment à une intervention défectueuse réalisée par le prestataire, une erreur de diagnostic, une pièce ou un vitrage non conforme, un accident survenu dans le cadre de l’intervention, une facturation irrégulière, une fausse déclaration, une fraude commise par le prestataire, un défaut d’assurance du prestataire ou au non-respect de ses obligations professionnelles, fiscales ou sociales.
Lorsque la responsabilité de SASU KAYTA est directement engagée en raison de ses propres obligations relatives au fonctionnement du service de mise en relation, elle demeure régie par les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
16. Propriété intellectuelle et image de marque
Le référencement du prestataire sur L’AS DE GLASS ne lui confère aucun droit de propriété sur le nom commercial, le logo, les éléments graphiques, la mascotte, les contenus ou les autres signes distinctifs utilisés par SASU KAYTA.
Le prestataire ne peut utiliser les éléments de l’identité visuelle de L’AS DE GLASS que dans les conditions expressément autorisées par SASU KAYTA.
Il lui est notamment interdit de créer une confusion laissant croire qu’il constitue un établissement, une agence ou une filiale de SASU KAYTA.
17. Modification des conditions
SASU KAYTA peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution des services proposés, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, de l’évolution du fonctionnement du réseau, de modifications tarifaires applicables aux nouvelles souscriptions ou renouvellements concernés ou de l’évolution de la réglementation.
Toute modification substantielle applicable à une relation contractuelle en cours est portée à la connaissance du prestataire selon des modalités appropriées avant son entrée en vigueur, lorsque cela est nécessaire.
18. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, SASU KAYTA et le prestataire sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Lorsqu’une clause particulière attribuant compétence territoriale à une juridiction déterminée est valablement convenue entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, celle-ci s’applique dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la relation avec L’AS DE GLASS :
SASU KAYTA – L’AS DE GLASS
Bureau 326
59 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Email : contact@lasdeglass.fr